La saisie en cas de taxation des honoraires

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Le règlement des honoraires auprès d’un client peut créer divers contentieux et amener les auxiliaires de Justice à saisir le Bâtonnier lorsque les honoraires, malgré des relances répétées, ne sont toujours pas réglées par le débiteur. Dans le cas particulier où le client se trouve être un confrère, le demandeur pourra entamer une procédure devant la Commission Ducroire.

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Compétentes en taxation des honoraires et dotées d’une grande connaissance des litiges qui y sont liés, Maître FARGEON et Maître CAILLABOUX vous épaulent tout au long des procédures, que ce soit dans le cadre d’un contentieux avec le client concernant le montant de la créance ou d’une demande de taxation des honoraires auprès du bâtonnier.

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La demande devant être effectuée par écrit et faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception, vos avocates prendront notamment en charge la rédaction du courrier afin d’entamer cette procédure.

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La procédure de taxation des honoraires avec votre avocate à Paris 5ème

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Une fois la demande initiale de taxation réceptionnée, le rapporteur, désigné par le Bâtonnier sur une liste d’avocats expérimentés, aura pour mission de récolter les observations des deux parties - à savoir celle du plaignant et celle du client - avant de les remettre au bâtonnier. Ce dernier rendra alors l’ordonnance de taxe après y avoir apposé ses notes et sa signature et disposera de quatre mois pour rendre sa décision. Si la décision est motivée, le délai peut être prorogé de quatre mois supplémentaires. Au-delà de ce délai, en l’absence de retour, le demandeur peut saisir le Président de la cour d’appel.

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La décision du bâtonnier est définitive, et une fois l’ordonnance de taxe transmise au Président du Tribunal de Grande Instance, un huissier est désigné pour mettre à exécution la décision rendue. Cette dernière doit être notifiée par recommandé avec accusé de réception et doit mentionner la peine de nullité ainsi que toutes les modalités du recours.

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Votre avocat vous accompagne également dans le cas où la décision du bâtonnier ferait l’objet d’un recours, afin de trouver l’issue qui soit la plus juste à ce contentieux. Le plaignant aura un mois, une fois la notification reçue, pour saisir le Président de la cour d’appel : ce délai dépassé, l’ordonnance de taxe du bâtonnier est définitive et est rendue exécutoire par le tribunal judiciaire.

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Si vous êtes à la recherche d’un avocat afin de vous assister dans le recouvrement de vos honoraires, n’hésitez pas à contacter le cabinet LUTETIA, avocats en droit des affaires à Paris 5.